| Réglementation des établissements d'encadrement des activités physiques et sportives. |
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L'obligation de
déclaration
Tous les
établissements d'activités physiques ou sportives sont concernés par
cette déclaration. Pour pouvoir faire fonctionner une association ou un
club sportif, le président ou son représentant doit en faire la déclaration,
deux mois avant le démarrage, auprès du Préfet de département du siège de
l'établissement. (auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports.)
Ce n'est pas une demande d'agrément (qui sert à l'obtention de
subvention). L'agrément est facultatif, la déclaration est
obligatoire.
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Formulaire de déclaration d'un établissement
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L'obligation
générale de sécurité
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Dans ce cadre, les exploitants ( présidents de
club) des établissements d'Activités Physiques et Sportives doivent veiller
à l'entretien régulier des équipements sportifs, aux conditions d'utilisation
du matériel mis à la disposition des pratiquants et à l'information qu'ils
doivent apporter à ces derniers.
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L'établissement d'A.P.S.
doit disposer d'une trousse de premier secours en cas d'accident ainsi que
d'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des
secours.
-
L’exploitant de
l’établissement est tenu d’informer le préfet (par l’intermédiaire du directeur
départemental de la jeunesse et des sports) de tout accident grave
survenu dans l’établissement.Le préfet pourra
ordonner une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles est
survenu l’accident.
L'obligation
d'assurance
L'assurance doit couvrir la responsabilité civile de
l'établissement, de ses préposés, des usagers, des pratiquants et des consommateurs le fréquentant.
(Avec votre affiliation EPMM Sports pour tous, votre association est assurée. Avec
leurs licences, vos adhérents sont assurés)
L'obligation
d'affichage
Afin d'informer le public
fréquentant l'établissement, de lui permettre de s'assurer de la conformité de
celui-ci et de prendre connaissance de l'organisation des secours en cas
d'accident, les éléments suivants doivent être affichés dans un lieu visible de
tous :
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Récépissé de
déclaration de l'établissement
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Titres et diplômes, cartes professionnelles et récépissés de
la déclaration, attestant de la qualification et de
l'aptitude à l'enseignement, à l'encadrement, à l'animation contre rémunération des personnes employées.
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Attestation d'assurance couvrant
la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants.
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Tableau d'organisation
des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et
organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence
L'obligation de
moralité
-
Certaines condamnations, condamnation pour crime,
attentat aux mœurs, usage de stupéfiant, provocation à l'usage de stupéfiants
et au trafic de stupéfiants même non suivie d'effet…, interdisent à celui qui
en a fait l'objet, l'exploitation (directe, ou par l'intermédiaire d'un tiers)
d'un établissement d'A.P.S..
Pour en savoir plus : N'hésitez pas à nous
faire part de vos questions.
Par téléphone au 02 40 58 55 49
ou directement par mail : epmm@sportspourtousouest.org
Infos
complémentaires sur
le site : Direction Régional et Départemental Jeunesse
et Sports
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