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Le célèbre article premier de la loi du 1° juillet 1901 définit
clairement les objectifs d’une association. Il s’agit d’un projet collectif et
non d’une structure juridique pouvant masquer un projet individuel dont
l’objectif serait le partage de bénéfice. Il convient de noter que si le partage
des bénéfices est interdit, la recherche de bénéfice ne l’est
pas.
Exemple de modèle de statuts EPMM Sports pour
Tous
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La
déclaration permet aux fondateurs de l’association de la rendre publique et de
lui donner la capacité juridique (article 5 de la loi du 1° juillet 1901).
La déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu où l’association a
fixé son siège. Elle comprend le titre exact et complet de l’association,
l’objet ou les buts qu’elle se propose, l’adresse de son siège social, la liste
des personnes chargées à un titre quelconque de l’administration ou de la
direction de l’association (avec leur noms, prénoms, domicile et nationalité)
ainsi que les statuts (en deux exemplaires) datés et signés par deux au moins
des fondateurs ou administrateurs.
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L’article 8 de la loi du
16 juillet 1984 modifiée précise que " les groupements sportifs ne peuvent
bénéficier de l’aide de l’état qu’à la condition d’avoir été agréés". L’agrément
est accordé sous réserve que l’association remplisse les conditions de
conformité et de fonctionnement notamment l'affiliation à une fédération. Cette
demande est à effectuer auprès de la Direction Départemental de la Jeunesse et
des Sports de votre département et n'est possible qu'après un an d'existence de
l'association
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| | L'affiliation à une fédération |
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L’affiliation implique un certain nombre de conséquences
pour l’association. Cette dernière a obligation de s’acquitter de sa
cotisation auprès de la fédération . Elle doit appliquer les réglementations édictées
par la fédération, les règles liées à l’encadrement, à la formation, aux
pratiques sportives elles-mêmes. De plus, elle s’engage à délivrer une licence
à l’ensemble des pratiquants. Ce système de licence permet à la fédération
de recueillir des cotisations mais également de prendre toutes les précautions
en cas d’accident survenu à un pratiquant. En effet la licence est couplée à
une assurance et permet ainsi aux adhérents d’être couverts contre les risques
liés à la pratique sportive. Mais l'affiliation à notre fédération c'est avant tout un
pack de services pour vous et vos adhérents : le suivi de la réglementation
sportive, l'aide aux montages des dossiers, la mise en place de formation
initiale aux métiers du sport pour vos adhérents, la formation continue des
animateurs, la possibilité d'utiliser de la musique sur vos séances sans taxe
sacem, l'organisation de journées évènementielles, etc....
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La subvention n’est pas un
droit. aucune loi n’oblige les pouvoirs publics à donner de l’argent. les
collectivités territoriales (commune, conseil général,...) doivent, de plus,
respecter certaines règles pour l’attribution des subventions, notamment au
regard de l’intérêt général que les activités de l’association présentent pour
ces collectivités.De plus en plus,
c’est pour une aide ponctuelle, sur un projet précis, que les pouvoirs publics
interviennent, cependant, certaines associations assurent une mission de service
public et peuvent être subventionnée à ce titre. Il est bon de rappeler que toute association qui reçoit une
subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui
accorde la subvention.
La
commune
Votre
municipalité peut vous aider financièrement mais aussi et
surtout vous mettre à disposition des salles ou/et
du matériel. (Ce sont aussi des subventions.) Dans certaines communes, il faut
adhérer à l'Office Municipal des Sports (OMS) pour être idendifier et
profiter de ces avantages.
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L'état par
l'intermédiaire du CNDS
Le Centre
National de Développement du Sport peut apporter aux associations
agréées une subvention. Au mois de mars, les associations fédérales sont
sollicitées par leur comité départemental pour faire une demande de
subvention. Votre comité départemental peut vous aider, si
vous le souhaitez, à remplir la demande suivant les projets
que vous souhaitez mettre en oeuvre.
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COSA de demande de subvention
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